Mes démarches Service Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Justice
- Sanctions pénales
- Condamnations et peines
- Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
De quoi s'agit-il ?
La grâce est une mesure décidée par Président de la République qui supprime ou réduit une peine de prison prononcée.
Le condamné peut alors sortir de prison avant la fin de sa peine.
La grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l'amnistie.
- La grâce est une mesure individuelle appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation. La personne reste coupable. La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.
- L'amnistie vient d'une loi votée par le parlement et qui efface les condamnations prononcées.
À noter : La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Cas concernés
Le condamné doit avoir fait l'objet
- d'une peine privative de liberté (emprisonnement),
- ou d'une peine patrimoniale (amende),
- ou d'une peine particulière (travail d'intérêt général par exemple).
Cette condamnation doit être exécutoire. En matière pénale, la condamnation est une décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.
À noter : la grâce présidentielle ne peut pas concerner le retrait total ou partiel de points du permis de conduire, car il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine.
Procédure
Le recours en grâce est adressé au Président de la République par le condamné concerné.
Présidence de la République
Il peut aussi être demandé par un membre de sa famille, par le ou par toute tierce personne (ami, avocat...).
Le dossier est ensuite traité par le du tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général si cette condamnation a été prononcée par une cour d'appel).
Le dossier est ensuite transmis par le procureur à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice.
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est également contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice. Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel et sont directement aux condamnés.
Conséquences
La grâce dispense seulement d'exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.
La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.
La grâce n'ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision.
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Condamnations et peines
Références
-
Constitution du 4 octobre 1958 : article 17
Droit de grâce
-
Code pénal : articles 133-7 et 133-8
Procédure
-
Code pénal : article R133-1 et R133-2
Instruction, signature de la grâce
Définitions
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définitions
Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définitions
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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