Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Quitter son emploi
- Quitter la fonction publique
- Un agent public peut-il aller travailler dans le privé ?
Un agent public peut-il aller travailler dans le privé ?
Oui, dans certains cas, mais la commission de déontologie doit rendre un avis sur la compatibilité de la nouvelle activité avec les fonctions exercées auparavant dans le secteur public.
Certaines activités privées sont interdites aux agents venant du secteur public.
De manière générale, un agent public ne peut exercer une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou une activité libérale, si cette activité
- porte atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la fonction publique,
- risque de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service ,
- ne respecte pas les principes déontologiques de la fonction publique,
- peut amener l'agent à une .
Il est également interdit à un agent de travailler dans une entreprise privée lorsqu'il a été chargé dans le cadre de ses missions, lors des 3 années précédentes :
- d'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise,
- de conclure ou de formuler un avis sur des contrats avec cette entreprise ,
- de proposer des décisions sur des opérations réalisées par cette entreprise ou de rendre un avis sur ces décisions.
Ces interdictions s'appliquent 3 ans après la cessation de fonction.
En dehors des cas d'interdiction mentionnés ci-dessus, un agent public peut rejoindre le secteur privé, mais il doit au préalable recevoir un avis favorable de la commission de déontologie.
Téléservice : Saisir la commission de déontologie de la fonction publique
La commission se prononce sur le respect des principes déontologiques de la fonction publique et la compatibilité de l'activité avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédentes.
L'agent peut saisir directement la commission, un mois au plus tard avant la date prévue pour sa nouvelle activité. L'administration peut également saisir la commission, un fois informée par l'agent de son projet. Dans ce cas, elle doit saisir la commission dans le mois suivant cette information.
Si la commission n'a été saisie ni par l'agent ni l'administration, le président de la commission peut saisir celle-ci lui-même, dans les 3 mois suivant le recrutement de l'agent public dans le privé.
Pour examiner la demande, la commission peut demander à l'agent ou à l'autorité d'origine toute information nécessaire. Elle doit être informée par l'administration des situations de concernant l'agent dans les 3 années antérieures. Elle peut aussi entendre l'agent, à sa demande ou sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut alors se faire assister par toute personne de son choix.
Elle peut également échanger des informations avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information utile.
La commission rend son avis dans un délai de 2 mois à compter de l'enregistrement du dossier et le transmet à l'autorité territoriale qui doit en informer l'agent sans délai.
* Cas 1 : Activité compatible
Si la commission rend un avis de compatibilité, l'agent est autorisé, sur le plan déontologique, à exercer l'activité prévue dans le secteur privée. Cet avis favorable n'implique pas l'accord de l'administration, qui peut néanmoins refuser le départ pour raisons de service (s'il s'agit par exemple d'une disponibilité).
* Cas 2 : Compatible avec réserves
Cet avis est valable pour une durée de 3 ans suivant la cessation des fonctions. L'administration est liée par cet avis. Elle peut néanmoins solliciter une seconde délibération de la commission, par une demande motivée, dans un délai d'un mois à compter de la notification. La commission rend alors un nouvel avis dans le délai d'un mois
* Cas 3 : Incompatible
Dans ce cas, l'agent n'est pas autorisé, sous peine de sanctions, à exercer l'activité envisagée dans le secteur privé. Cet avis lie également l'administration.
Celle-ci peut solliciter une seconde délibération de la commission, par une demande motivée, dans un délai d'un mois à compter de la notification. La commission rend alors un nouvel avis dans le délai d'un mois
Quitter la fonction publique
Définitions
Conflit d'intérêt (fonction publique)
Situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel pouvant influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions
Définitions
Prise illégale d'intérêt
Situation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctions
Ou s'adresser
-
Commission de déontologie
Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Bureau du statut général et du dialogue social - Commission de déontologie
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
Téléphone : 01 55 07 42 60
Références
- Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités
- Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : article 9
-
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 25
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 octies
-
Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Article 4
- Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics