Mes démarches Service Public

Qui est concerné ?

Les (enfants, petits-enfants) ont l'obligation d'aider leurs (parents, grands-parents...).

Cette obligation concerne aussi les en ligne directe. Les gendres et belles-filles doivent des à leurs beaux-parents. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint.

L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.

Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

• par décision judiciaire,
• et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant).

À quelles conditions ?

Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...) par ses biens personnels ou son travail.

Il doit le prouver.

L'enfant doit avoir des ressources suffisantes. Tous ses revenus sont pris en compte, y compris ceux de son épouse/époux. Il doit apporter la preuve des charges qu'il invoque s'il veut être exonéré.

Décision d'attribution

L'obligation alimentaire peut être attribuée :

• soit d'un commun accord entre le parent et le descendant,

• soit, à défaut, par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent ou l'enfant (en cas de saisine par le parent). Tribunal de grande instance (TGI)

Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.

La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension).

Conséquences du non-respect de l'obligation

Sanctions

L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée par le parent au du TGI dont dépend son domicile ou celui de son descendant.

Tribunal de grande instance (TGI)

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins du parent

Le tiers (personne étrangère à la famille ou organisme) ayant subvenu aux besoins du parent (à la place de l'enfant) peut se retourner contre le débiteur. Les actions les plus courantes sont :

• le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
• et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.