Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Particulier employeur
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
En qualité de particulier-employeur, vous devez soumettre votre salarié aux visites médicales légales :
- visite d'embauche,
- visites périodiques,
- visite de reprise après un arrêt maladie ou un arrêt de travail.
Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.
Vous devez vous affilier à un service de santé au travail interentreprises habilité à assurer la surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs. Pour ce faire, vous devez contacter la Direccte de votre département pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent.
Unité départementale de la Direccte
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Dans les autres thèmes
Références
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Code du travail : article L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques
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Code du travail : articles L4625-1 à L4625-2
Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur
-
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale au salarié du particulier employeur (article 22)
Pour en savoir plus
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Portail des services à la personne
Ministère chargé des finances
