Plan Local d'Urbanisme Intercommunal HD

Conférence Intercommunale du Logement

Les lois du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, positionnent les intercommunalités comme chefs de file de la politique relative à la mixité et aux équilibres socio-territoriaux dans l'occupation du parc de logements, des attributions et de la gestion de la demande de logement social sur le territoire.

Cette démarche est conduite par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), composée des Maires des Communes de l'Agglomération, des services de l'Etat, du Conseil Départemental, des représentants de l'Habitat (l'Union Social pour l'Habitat, les bailleurs sociaux, Action logement) ainsi que des représentants des usagers et associations.

Les orientations définies par Évreux Portes de Normandie avec ses partenaires sont formalisées dans un document-Cadre d'orientations qui a fait l'objet d'un avis favorable en CIL le 17 juillet 2018 et, d'une délibération au Conseil communautaire le 19 septembre 2018.

Cette première phase achevée, EPN et ses partenaires ont poursuivi les réflexions et les échanges en ateliers, organisés entre octobre 2018 et octobre 2019. Grâce à leurs contributions, la Convention Intercommunale d'Attribution a été élaborée.

Ce volet de la politique de peuplement est un des axes du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain.

Améliorer la mixité dans le parc locatif social

6 orientations

1. Mobiliser les attributions de logements locatifs publics au service d'un rééquilibrage de l'occupation et d'une amélioration de la mixité (sociale, générationnelle...)
   • hors des quartiers prioritaires, se mobiliser collectivement pour mettre en oeuvre le taux de 25% d'attributions suivies d'un bail signé à des demandeurs du 1er quartile ou des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain
   • Dans les quartiers prioritaires, viser un maintien du taux d'attributions pour des demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème quartiles tel que constaté, à savoir 70% (soit un taux ambitieux par rapport à la loi Egalité et Citoyenneté, qui fixe un taux minimum de 50%).
   • Au delà des objectifs quantitatifs, poursuivre la réflexion sur l'amélioration qualitative des réponses apportées à la demande exprimée / demande potentielle de logement locatif public, notamment pour des seniors ou des personnes seules
   • Définir des objectifs d'attribution pour les publics prioritaires par sous secteur et par bailleur pour contribuer à un meilleur équilibre dans l'accueil des ménages concernés
   
   
2. Améliorer la réponse aux demandes de mutation pour fidéliser dans le parc social des ménages porteurs de mixité et répondre à des situations de « nécessité » et, plus globalement, aux profils qui sont aujourd'hui moins bien satisfaits .
   
   
3. Favoriser un élargissement « du spectre de la demande », faire venir dans le parc locatif social de nouveaux profils de clientèles, en s'appuyant sur les différents contingents, notamment sur le contingent Action Logement et le contingent 5% fonctionnaires
   
   
4. Poursuivre les actions permettant d'améliorer l'attractivité des logements locatifs sociaux et leur adéquation aux besoins et capacités financières des ménages, avec un focus renforcé dans les quartiers prioritaires
   
   
5. Pour améliorer la mixité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, favoriser la diversification des produits habitat (accession, diversification des produits au sein du parc locatif social, rôle des copropriétés dans la mixité...).
   
   
6. Mettre en place un dispositif de gouvernance et des outils adaptés
   • Pérenniser les instances de pilotage et de suivi, créer des instances opérationnelles adaptées aux objectifs poursuivis et aux enjeux du territoire
   • Mettre en place des outils de pilotage, de suivi, d'observation et de bilan : suivi et évaluation de la mise en oeuvre des objectifs et des orientations, évaluation des impacts des actions menées sur les équilibres d'occupation au sein du parc de logements, observation des évolutions pour réajuster si besoin les objectifs