Conventions pour l'amélioration de l'habitat et la rénovation urbaine

• OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) RU (rénovation urbaine) sur le centre-ville d'Evreux,
• OPAH classique sur le territoire d'EPN non couvert par le premier dispositif,

Selon l'article L.303-1 du code de la construction et de l'habitation

Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat.

Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'Etat.

Cette convention précise

a) Le périmètre de l'opération ;

b) Le montant total des aides susceptibles d'être accordées par l'Agence nationale de l'habitat, l'Etat et, le cas échéant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou d'autres personnes publiques ou privées, pour l'amélioration de l'habitat, la construction de logements sociaux, l'acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actions d'accompagnement prévues ;

c) Les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;

d) Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l'occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants ;

e) Les actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de services ou d'équipements commerciaux ou artisanaux de proximité.

Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois.

Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité.

PROJETS DE CONVENTION

Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article. »

Dans ce cadre, Evreux Portes de Normandie met à disposition les projets de conventions suivant :

- opération programmée d'amélioration de l'habitat et de rénovation urbaine – OPAH-RU – sur le centre-ville d'Evreux,
- opération programmée d'amélioration de l'habitat sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie

Cette mise à disposition pour une durée de 1 mois débute à compter du 21 JUILLET 2022, conformément à l'article L.303-1 du code de la construction et de l'habitation (précité).

Vous pouvez consulter les documents :

Convention OPAH-RU pour le centre-ville d'Evreux 

Convention OPAH pour l'agglomération

Ces documents sont également disponibles : 

• au siège d'Evreux Portes de Normandie, 9 rue Voltaire 27000 EVREUX, au service Habitat (9h00-12h00 / 14h00-17h00).

Au cours de cette période, des observations et propositions peuvent être formulées auprès d'EPN par les moyens suivants :

• par mail à conventionsopah@epn-agglo.fr
• sur le registre disponible au service Habitat à l'Hôtel d'Agglomération.