Enquête publique : cession d'une partie du parking situé au croisement des rues Djougou et Boileau

Préambule

Selon l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 est constitué des biens  lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. »

Selon l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. »

De fait, le parking à l’angle de la rue de Djougou et de la rue Boileau, ouvert au stationnement, est en l’état inaliénable et imprescriptible.

Conformément à l’article L 141-3 du Code la Voirie Routière, le déclassement d’une voirie publique peut être constaté à la suite d’une enquête publique.

Objet de l'enquête

La parcelle cadastrée section AY n°69 d’une contenance totale de 1053m², située à l’angle de la rue de Djougou et de la rue Boileau sur la Ville d’Evreux, appartient à la Communauté d’Agglomération d’Evreux Portes de Normandie. Elle est occupée en partie par un parking ouvert au public et pour une autre partie, il s’agit de voirie publique.

Compte tenu de son aménagement spécifique (marquage au sol d’emplacement), l’emprise fait partie du domaine public, conformément à l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Il y a donc lieu de procéder au déclassement d’une partie de la parcelle AY 69 pour 382m² environ en vue de procéder à sa cession pour permettre la réalisation d’un projet urbain.

Rappel de la procédure :

• Délibération du Bureau Communautaire en date du 14 juin 2022 relative au lancement d’une enquête publique en vue du déclassement de la parcelle en nature de parking cadastrée à Evreux Section AY numéro 69.
• Arrêté de Monsieur le Président d’EPN, en date du 21 juin 2022, visant l’ouverture de l’enquête publique en vue du déclassement de la parcelle ci-dessus énoncé.
• Tenue d’une enquête publique du 11 au 28 juillet 2022.
• Délibération en Conseil Communautaire du mois d’octobre pour acter le déclassement et la désaffectation la ladite parcelle.

Contexte

Le terrain intercommunal concerné par la présente enquête publique de déclassement est situé à l’angle de la rue de Djougou et de la rue Boileau à Evreux.

Une partie du terrain a été « aménagé » pour y accueillir 8 places de stationnement, l’autre partie étant constitué en état de voirie.

Ledit parking se trouve à proximité immédiate d’une école de l’autre côté de la rue de Djougou.

Il s’agit ici avant tout d’un aménagement provisoire assuré par la collectivité dans l’attente d’une requalification de la parcelle.

Le terrain est classé en zone UR du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 17 décembre 2019.

Projet urbain

La parcelle concernée par la présente enquête publique de déclassement a vocation pour une partie d’environ 382m² à être intégré dans un projet urbain portant sur la création d’un immeuble d’habitation de 22 logements, de deux maisons et d’un local d’activités.

Ce projet urbain a vocation à être établi sur les parcelles AY 67, 68 et en partie sur la parcelle AY 69. L’autre partie de la parcelle, en état de voirie, n’est pas impacté par le projet.

Le parking à déclasser comprend 8 places de stationnement. Il a été constaté que ces places sont occupées par les mêmes véhicules, ceux-ci ne bougeant pas ou presque pas (exemple le camion sur le deuxième plan). Il s’avère que ce parking est peu utilisé par les parents d’élèves venant déposer ou chercher leurs enfants à l’école. En effet, des places de stationnement, ouvertes à cet effet, sont situées des deux côtés de la rue Djougou.

Documents

• Arrêté d'ouverture d'enquête publique en vue du déclassement d'une parcelle à usage de parking et de la désignation d'un commissaire enquêteur