Mes démarches Services-Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

    http://www.justice.gouv.fr/

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    Source www.service-public.fr