Mes démarches Services-Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable.

    Source www.service-public.fr