Mes démarches Services-Public

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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Règlement d'une succession

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession

2016-12-30

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession

Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.