Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Saisir le bureau central de tarification en cas de refus d'assurance de son véhicule
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-04-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au Bureau central de tarification (BCT) son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire
